EBAME

La sensibilisation croissante quant à la nécessité d’une politique appropriée en matière de traitement des données à caractère personnel suppose la création d’une nouvelle spécialité juridique destinée au conseil direct des entreprises et des professionnels indépendants.

La Loi Organique espagnole 15/1999 du 13 décembre 1999 relative à la protection des données à caractère personnel oblige toutes les personnes physiques et morales effectuant un traitement de données à caractère personnel à observer certaines exigences légales et à mettre en œuvre les mesures de sécurité correspondantes.

Voici les services juridiques offerts par le Département de protection des données à caractère personnel :

• Analyse détaillée de la situation juridique en matière de protection des données à caractère personnel.
• Rédaction des Notifications de création de chacun des fichiers de données à caractère personnel et présentation de celles-ci auprès du Registre Général de l’Agence pour la protection des données (Madrid).
• Audit juridique et contrôle des procédés et des relations juridiques avec les tiers : élaboration de clauses contractuelles, mentions légales, communications et autorisations.
• Préparation du Rapport d’audit juridique et de Recommandations.
• Élaboration du Document de sécurité et des différents Registres obligatoires.
• Formation du personnel et élaboration de lettres et de protocoles pour la prise de conscience des différents départements de la compagnie.
• Audit de mise en œuvre des mesures de sécurité et audits obligatoires.
• Assistance juridique lors des éventuelles inspections de l’Agence pour la protection des données.
• Assistance juridique dans les procédures de sanction.